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Contrat légal destiné à garantir les bons rapports entre vendeur et clients

Les conditions de vente codifient le site marchand de Frédéric Mouchet en précisant le cadre légal de chaque étape du processus d’achat d’un produit.


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l’entreprise FREDERIC MOUCHET immatriculée au répertoire SIRENE (code APE 4791B) à Paris, sous le numéro 514 051 135 00010

ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur la boutique du Site fredericmouchet.fr visible à l’adresse : http://www.fredericmouchet.fr/boutique.php

ci-après dénommée « l’utilisateur ».

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tous les produits présentés sur la boutique du Site fredericmouchet.fr par l’entreprise FREDERIC MOUCHET. Elles sont disponibles sur le Site à l'adresse http://www.fredericmouchet.fr/conditions-vente.php

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le Site fredericmouchet.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, leur date de mise en ligne valant date d'entrée en vigueur. Les conditions de vente applicables sont celles en ligne sur le Site à la date de passation de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L’entreprise FREDERIC MOUCHET s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

SERVICE CLIENTELE

Tout utilisateur souhaitant entrer en relation avec le vendeur peut le faire :

  • en envoyant un message via le formulaire de contact du Site ou à l'adresse : photographe((at))fredericmouchet.fr
  • en téléphonant au : +33 (0)6.43.93.44.30 (coût d’un appel vers un mobile - variable selon les opérateurs)

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale (troisième étape dans le processus d’achat sur la boutique).

Après avoir reçu la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci. Il est recommandé à l'utilisateur de le conserver pour justifier de la commande.

Le vendeur procède à l’envoi des articles dans un délai compris entre un (1) et cinq (5) jours ouvrables à compter du moment de validation de la commande sur le Site.
L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles via le formulaire de contact du Site.

L’entreprise FREDERIC MOUCHET s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet. En cas d'indisponibilité accidentelle d'un produit commandé, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur par e-mail et à lui rembourser le montant de sa commande via le service PAYPAL dans un délai de trente (30) jours à compter du moment de validation de ladite commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou toute commande de niveau anormal.

PRIX

Tous les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs des articles en vente sur le Site sont ceux correspondant à l’année 2011.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les frais d’expédition sont calculés automatiquement et apparaissent lorsque l’utilisateur sélectionne la zone de livraison (seconde étape dans le processus d’achat sur la boutique).

MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix pour régler ses achats entre trois types de paiements :

  • par carte bancaire : Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express (transactions sécurisées par PAYPAL)
  • par carte privative : Aurore, Cofinoga, 4 étoiles (transactions sécurisées par PAYPAL)
  • via un compte PAYPAL

PREUVE

La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de PAYPAL via son site internet http://www.paypal.com

LIVRAISON

La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’utilisateur dans le cadre « Adresse de livraison » au cours de la troisième étape du processus d’achat sur la boutique.

La date limite de livraison correspond au délai de traitement de la commande compris entre un (1) et cinq (5) jours ouvrables à compter du moment de validation de celle-ci, auquel s’ajoute le délai d’acheminement propre à chaque destination (2 jours ouvrables en moyenne pour la France métropolitaine).

L’utilisateur s’engage à contrôler le colis au moment de la livraison et à mettre en cause le transporteur, le cas échéant, pour tout dommage lié à l’acheminement de la marchandise. L’article L.133-3 du Code du commerce prévoit que toute protestation pour avarie ou perte partielle doit être notifiée par le destinataire au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de réception du colis et que cette protestation doit être formulée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. 

Les commandes passées sur le Site et livrées en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à des taxes et droits de douane éventuels imposés par certains Etats lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge de l’utilisateur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l'utilisateur des droits de douane et taxes applicables dans les pays en question. Pour les connaître, nous conseillons à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date de réception des articles commandés.
Il est entendu que le ou les articles commandés ne doivent avoir subi aucun dommage ou utilisation pour que le droit de rétractation s’applique.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client qui l'expédie.

Seuls les colis sur lesquels l'expéditeur est clairement identifiable pourront être repris.

Le remboursement intervient dès réception par le vendeur du ou des articles retournés et s’effectue via le service PAYPAL.

GARANTIES

L'utilisateur bénéficie, pour tous les articles achetés sur la boutique du Site, d'une garantie lui permettant de renvoyer ceux livrés défectueux ou endommagés conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

L’utilisateur bénéficie en outre de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de garantie les produits ayant subi une détérioration provenant d'événements extérieurs, d'accidents ainsi que les produits modifiés ou réparés.

Avant de procéder au retour d’un article, l’utilisateur est tenu d’en informer le vendeur par écrit (en utilisant par exemple le formulaire de contact du Site).

La responsabilité du vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement des articles reconnus défectueux ou endommagés avant expédition. Pour les articles endommagés durant leur acheminement, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée que dans le cas d’un défaut d’emballage avéré.
Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués.

RESPONSABILITE

L’entreprise FREDERIC MOUCHET a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur la boutique du Site Internet fredericmouchet.fr.

Le vendeur s’engage par ailleurs à utiliser tous les moyens nécessaires à la protection et la préservation des articles qu’il expédie.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

DONNEES NOMINATIVES

L’utilisateur accorde le droit au vendeur et uniquement au vendeur de réutiliser ses données nominatives (nom et adresse e-mail) pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, l’utilisateur peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact du Site en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail, statut et pays de résidence.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent sur simple demande écrite au vendeur.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (déclaration en cours) en date du (déclaration en cours).

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le Site fredericmouchet.fr utilise le service PAYPAL qui dispose des outils les plus performants en termes de protection des données confidentielles sur internet tels que le protocole de paiement sécurisé type SSL (Secure Sockets Layer).

PREUVES / CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise FREDERIC MOUCHET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

DUREE


Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise FREDERIC MOUCHET.

INTEGRALITE


Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE


Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.